Conditions Générales 05042004 du 5 avril 2004.

1. Définitions

« Service Routage Presse en Ligne » signifie l’ensemble de services destinés aux professionnels de l’édition de presse, répondant aux caractéristiques exposées dans la documentation TRANSAT Informatique, par lequel TRANSAT Informatique assure au Client l’accès aux Applications.
« Applications » signifie les différentes applications et modules choisis par le Client parmi les applications disponibles au sein de l’offre du Service Routage Presse en Ligne, permettant au Client d’effectuer un Traitement de Normalisation Postale et tris préparatoires sur des Fichiers d’Adresses de Base fournis par le Client, afin d’obtenir des Fichiers Formatés de Routage. Les Applications sont mentionnées et décrites succinctement aux Conditions Particulières.
« Matériel de Consultation » signifie les matériels, logiciels et connectivité Internet du Client conformes aux exigences minimales de bon fonctionnement du Service Routage Presse en Ligne, telles que définies dans la documentation TRANSAT Informatique.
« Traitement de Normalisation Postale » normalisation effectuée par les Applications sur la base des fichiers postaux de La Poste, acquis auprès de la Société MEDIAPOST.
« Fichiers de Données » signifie Fichiers d’Adresses de Base et Fichiers Formatés de Routage.
« Fichiers d’Adresses de Base » signifie les fichiers fournis par le Client destinés à être traités par les Applications. Ces fichiers doivent être fournis selon les formats prévus dans la documentation TRANSAT Informatique de manière à être compréhensibles par le Serveur TRANSAT Informatique.
« Fichiers Formatés de Routage » signifie les fichiers de données résultant du traitement de routage effectué par les Applications respectant les contraintes de forme imposées par La Poste, décrites dans la documentation TRANSAT Informatique et choisis par le Client parmi les options disponibles (fichiers d’adresses routés, colliers de sacs, collections, bordereaux postaux, etc.).
« Serveurs TRANSAT Informatique » signifient les machines serveurs connectées à l’Internet par l’intermédiaire desquelles TRANSAT Informatique met à la disposition du Client le Service Routage Presse en Ligne.
« Client » signifie le client souscripteur au Service Routage Presse en Ligne, ayant le statut d’éditeur de presse bénéficiant du régime accordé aux publications et agences de presse sur avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
« Conditions Particulières » signifie le bulletin d’enregistrement par lequel le Client souscrit au Service Routage Presse en Ligne, téléchargé sur le site Internet Routage-en-ligne.com, rempli, imprimé, daté, signé et renvoyé par voie postale à TRANSAT Informatique accompagné du règlement de son premier abonnement annuel.

2. Objet

Le présent contrat détermine les conditions de l’accès par le Client au Service Routage Presse en Ligne, comportant une licence d’utilisation des Applications et l’accès aux services inclus dans le Service Routage Presse en Ligne.

3. Durée et résiliation

3.1 Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Il est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement et indéfiniment par tacite reconduction par périodes d’une durée d’un an, sauf dénonciation effectuée par LRAR par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 2 mois au moins avant la date de renouvellement.
3.2 Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, TRANSAT Informatique pourra suspendre l’accès au Service Routage Presse en Ligne, ou mettre fin au présent contrat à tout moment, sans mise en demeure préalable, si recours aux Tribunaux, si : le Client ne respecte pas une des clauses du présent contrat, ou si le Client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
3.3 A la résiliation du présent contrat, TRANSAT Informatique effacera des Serveurs TRANSAT Informatique l’accès défini pour le Client.

4. Engagements de TRANSAT Informatique

4.1 TRANSAT Informatique s’engage à procéder à la mise en place et à la configuration de l’accès au Service Routage Presse en Ligne du Client. Cette prestation comporte les caractéristiques et limites exposées aux Conditions Particulières, elle est effectuée selon les informations de configuration fournies par le Client, indiquées par le Client lors de la souscription du présent contrat (type de Fichier d’Adresses de Base reçus par les Serveurs TRANSAT Informatique, format de Fichiers Formatés de Routage retourné, adresses de messagerie pour le retour des informations). La modification des informations de configuration données par le Client doit être demandée par écrit et peut donner lieu à une facturation du Client.
4.2 Le Client fait son affaire de disposer de Matériels de Consultation conformes et susceptibles de permettre l’accès au Service Routage Presse en Ligne.
4.3 Les prestations de mise en place et de configuration sont réalisées par TRANSAT Informatique uniquement sur les Serveurs TRANSAT Informatique, à l’exclusion de toute intervention de TRANSAT Informatique sur les Matériels de Consultation au sens du présent contrat ou de toute fourniture de tout ou partie des Matériels de Consultation.
4.4 Il appartient au Client d’effectuer un ou plusieurs tests avant d’effectuer un routage en conditions réelles, lui permettant de vérifier que les Fichiers d’Adresses de Base qu’il utilise respectent les formats attendus par les Serveurs TRANSAT Informatique et que les résultats produits sous la forme de Fichiers Formatés de Routage correspondent à ses besoins et attentes. L’accès au Service Routage Presse en Ligne est conditionné à la réalisation de ces tests préalables sous la responsabilité du Client. Pendant une période limités à dix (10) jours ouvrés, le service d’assistance technique de TRANSAT Informatique fournit une assistance limitée au Client sur ces premières opérations de test, par e-mail selon les modalités d’accès mentionnées en article 5.4.
4.5 Le Service Routage Presse en Ligne est fournit en l’état, le Client reconnaissant avoir été en mesure d’en évaluer les caractéristiques et capacités préalablement à la signature du présent contrat. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportés par TRANSAT Informatique, que le Client s’engage alors à accepter.

5. Limites

5.1 Afin d’être éligible à l’accès au Service Routage Presse en Ligne, le Client doit avoir la qualité d’éditeur de presse bénéficiaire du régime accordé aux publications et agences de presse sur avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). L’utilisation du Service Routage Presse en Ligne ne présume en rien de l’acceptation par La Poste d’accorder au bénéfice du Client les conditions privilégiées habituellement consenties aux entreprises de presse. La Poste est seul juge, selon ses critères du moment, d’accorder ou non les services privilégiés qu’elle réserve à cette catégorie d’usagers.
5.2 Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Service Routage Presse en Ligne mentionnées dans la documentation TRANSAT Informatique. Le Client respectera notamment les limites de taille des Fichiers d’Adresses de Base, sauf dérogations écrites, qui peuvent être accordées par TRANSAT Informatique au cas par cas et doivent faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
5.3 Le présent contrat n’oblige TRANSAT Informatique à aucune prestation de formation, ni d’assistance téléphonique. Ces prestations peuvent néanmoins, dans la mesure où elles figurent à l’offre de services de TRANSAT Informatique, être souscrites par le Client aux conditions en vigueur et facturées séparément.
5.4 Dans le cadre du présent contrat, TRANSAT Informatique concède au Client une assistance par e-mail. Le Client se verra remettre une adresse e-mail confidentielle et un numéro strictement confidentiel par lesquels les personnes habilitées à accéder à l'assistance pourront exposer les difficultés qu'elles auront rencontrées dans l’utilisation du Service Routage Presse en Ligne. Le service d’assistance par e-mail est accessible les jours ouvrés de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Le présent contrat n’oblige TRANSAT Informatique à aucune correction de bugs ou d’anomalies affectant le Service Routage Presse en Ligne ou les Applications. Le Client s’engage néanmoins à signaler à TRANSAT Informatique tous dysfonctionnements du Service Routage Presse en Ligne, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation dudit Service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, TRANSAT Informatique procédera à sa correction en fonction de son calendrier de développement et du degré de priorité que TRANSAT Informatique lui affectera.
5.5 En sa qualité de prestataire technique, TRANSAT Informatique n’assure pas la réalisation de la mise à jour ou de contrôle des informations contenues dans les Fichiers de Données fournis ou restitués par le Service Routage Presse en Ligne, à l'exception de l'existence du code postal par comparaison avec le fichier HEXAPOSTE, fichier référentiel de La Poste. Il appartient au Client de modifier les informations contenues dans les Fichiers de Données fournis ou restitués par le Service Routage Presse en Ligne par lui-même s’il dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.
5.6 La qualité des résultats fournis par le Service Routage Presse en Ligne et des Fichiers Formatés de Routage générés par les Applications est liée à la fourniture de Fichiers d’Adresses de Base compatibles avec le Service Routage Presse en Ligne, le Client devant s’assurer que les Fichiers Formatés de Routage correspondent à son attente.
5.7 Sauf souscription séparée d’une prestation de formation, en aucun cas TRANSAT Informatique n'apportera dans le cadre des prestations définies au présent contrat, une assistance relative à un manque de formation du personnel du Client ou au paramétrage des accès ou du fonctionnement du Service Routage Presse en Ligne.
5.8 Sont également expressément exclus des prestations de TRANSAT Informatique : - le développement de nouveaux services, ou fonctionnalités au sein du Service Routage Presse en Ligne, - les modifications et paramétrages du Service Routage Presse en Ligne ou de fichiers de données demandés par le Client, sauf accord de TRANSAT Informatique ou mention expresse figurant aux Conditions Particulières acceptées par TRANSAT Informatique, - l’impression des Fichiers Formatés de Routage.

6. Utilisation du Service Routage Presse en Ligne

6.1 Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données remises à TRANSAT Informatique ou fournies au Service Routage Presse en Ligne, notamment les Fichiers d’Adresses de Base et que les Fichiers de Données respectent les exigences légales de la loi informatique et libertés, et garantit TRANSAT Informatique à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
6.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service Routage Presse en Ligne, conforme à son usage, au présent contrat, aux conditions d’utilisation du Service Routage Presse en Ligne décrites sous forme plus précise dans la documentation de TRANSAT Informatique, et conforme à la loi. A cet effet, l’accès au Service Routage Presse en Ligne est incessible et nominatif. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Service Routage Presse en Ligne, le Client en informera TRANSAT Informatique et le confirmera par LRAR.
6.3 Le Client se verra attribuer des identifiants et codes d’accès nominatifs, qu’il s’engage à conserver confidentiels.
6.4 TRANSAT Informatique pourra notifier au Client des modifications des conditions d'utilisation du Service Routage Presse en Ligne ou de son offre relative au Service Routage Presse en Ligne motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l’évolution de la technique, ou toute autre raison qu’il estimerait nécessaire à la fourniture de l’accès au Service Routage Presse en Ligne. Dans la mesure où le Client n’accepte pas les modifications effectuées, celui-ci pourra mettre fin au présent contrat par LRAR adressée à TRANSAT Informatique dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification des modifications. Après l’échéance de ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
6.5 Occasionnellement TRANSAT Informatique pourra changer les codes, adresses e-mail, interrompre l’accès ou le fonctionnement du Service Routage Presse en Ligne pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
6.6 Il appartient au Client de réaliser les sauvegardes de toutes données utilisées en relation avec le Service Routage Presse en Ligne, et de tous Fichiers de Données, TRANSAT Informatique n’étant aucunement responsable en cas de perte de données.
6.7 Le présent contrat ne donne lieu à aucune cession de propriété intellectuelle portant sur le Service Routage Presse en Ligne ou les éléments qui le composent ou qui y sont véhiculés.

7. Responsabilité

7.1 En raison de la technicité du domaine et de la collaboration exigée des parties, les délais et/ou charges éventuellement prévus fixent des ordres de grandeur estimatifs et indicatifs, et ne sauraient constituer des engagements fermes.
7.2 TRANSAT Informatique ne sera pas responsable d'une indisponibilité du Service Routage Presse en Ligne causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.
7.3 En cas d’interruption de l’accès au Service Routage Presse en Ligne pour quelque cause que ce soit, d’une durée supérieure à dix jours, le présent contrat sera prolongé pour une durée égale.
7.4 TRANSAT Informatique ne sera pas responsable d’une quelconque défaillance imputable au Client ou à un tiers. En particulier TRANSAT Informatique ne sera pas responsable d’une insuffisance des informations fournies par le Client au Service Routage Presse en Ligne, d’une absence de mise à jour, d’une absence de consultation d’un conseil compétent. Le Client reconnaît et accepte que TRANSAT Informatique n’a qu’un rôle exclusivement technique à l’exclusion de tout rôle de conseil.
7.5 TRANSAT Informatique ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service Routage Presse en Ligne en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
7.6 TRANSAT Informatique assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations, y compris en ce qui concerne les prestations d’Assistance. En conséquence TRANSAT Informatique ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du Service Routage Presse en Ligne du seul fait de leur existence. TRANSAT Informatique ne garantit pas un fonctionnement continu du Service Routage Presse en Ligne, ni que celui-ci est exempt d’erreurs. La responsabilité de TRANSAT Informatique ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée au prix ou frais d’abonnement annuel au Service Routage Presse en Ligne, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.
7.7 TRANSAT Informatique ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne du Service Routage Presse en Ligne ou d'une partie quelconque du Service Routage Presse en Ligne.
7.8 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers. TRANSAT Informatique ne saurait être tenu pour responsable pour tout incident dus aux incertitudes propres à l'Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.

8. Prix et Facturation

8.1 Les prestations liées au Service Routage Presse en Ligne sont facturées au Client selon les tarifs de TRANSAT Informatique et les modalités mentionnés aux Conditions Particulières.
8.2 L’accès au Service Routage Presse en Ligne suppose le règlement de frais d’abonnement annuels, mentionnés aux Conditions Particulières et une facturation, d’une part, d’un forfait accepté lors de pour chaque opération de routage, d’un prix par opération d’autre part et en sus, d’un coût à l’adresse, selon le système de paiement électronique Scellius de La Poste.
8.3 Les prix indiqués sont valables pour la durée contractuelle annuelle en cours. Il sont révisables chaque semestre civil par TRANSAT Informatique selon l’évolution de ses tarifs publics. TRANSAT Informatique pourra exercer cette faculté de modification en notifiant au Client ladite modification. Dans la mesure où le Client refuse cette modification, il lui appartient de dénoncer le présent Contrat afin d’y mettre fin avant son renouvellement par tacite reconduction. Toutes prestations non expressément prévues au présent contrat seront facturées par TRANSAT Informatique à ses prix publics.
8.4 Toute facture non réglée à sa date d’exigibilité pourra donner lieu à une suspension immédiate du Service Routage Presse en Ligne. Le Client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, exigibles à compter de l'échéance. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client.
8.5 Toutes prestations non prévues et spécifiquement rémunérées au titre du présent contrat sont exclues, nécessitent un accord préalable de TRANSAT Informatique et peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire. Il en est ainsi des demandes particulières du Client de fourniture d’historique ou de duplicata de factures.
8.6 Le règlement des factures par le Client se fera en Euros.

9. Confidentialité

9.1 Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives au Service Routage Presse en Ligne, ou les activités ou l’organisation des parties.
9.2 TRANSAT informatique s’engage à assurer toute confidentialité sur les données traitées par le Service Routage Presse en Ligne.
9.3 Le Client s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et plus généralement à l'égard de toutes personnes extérieures non autorisées à avoir accès au Service Routage Presse en Ligne, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès au Service de TRANSAT Informatique, y compris de tous codes d’accès et identifiants qui lui seraient remis.

10. Dispositions générales

10.1 En cas de contestation sur l’utilisation du Service Routage Presse en Ligne, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les Serveurs TRANSAT Informatique de l’utilisation du Service Routage Presse en Ligne et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties.
10.2 Le Client se connectera au Service Routage Presse en Ligne ou bénéficiera dudit service au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes à la réglementation relative à l’agrément des équipements terminaux de télécommunications. TRANSAT Informatique ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, équipement terminal, installation téléphonique, abonnement téléphonique, Internet ou autres, ni logiciel.
10.3 Le présent contrat pourra être cédé par TRANSAT Informatique à toute Société filiale ou Société mère ou tous tiers, sous réserve d’en informer le Client et que le cessionnaire assume l’intégralité des engagements de TRANSAT Informatique. Par ailleurs, TRANSAT Informatique pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes à la condition que le service assuré par le sous-traitant corresponde aux termes du présent contrat et que TRANSAT Informatique en reste responsable.
10.4 Pour le fonctionnement du Service Routage Presse en Ligne, les utilisateurs autorisés du Client doivent fournir des adresses électroniques permettant de leur faire parvenir des messages de nature en liaison avec le Service. Ces messages pourront être de nature marketing ou commerciale, sauf opposition des intéressés, manifestée à l’occasion de la collecte.
10.5 Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et la documentation TRANSAT Informatique constituent la totalité de l'accord passé entre TRANSAT Informatique et le Client relativement au Service Routage Presse en Ligne.
10.6 Le défaut pour TRANSAT Informatique d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée au présent contrat, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
10.7 Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.